Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : le 01/06/2026 

 

Identité du vendeur

La société UNOWHY est une Société par Actions Simplifiée au capital de 1.748.699 Euros dont le siège social est situé au 168 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly sur Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 498 645 274 (ci-après désignée « UNOWHY »).

UNOWHY est propriétaire des sites internet https://store.UNOWHY.com/  et https://academie.sqool.com/ (ci-après dénommés individuellement ou collectivement sous le terme « le Site »).

 

Application des présentes conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes d’équipements et matériels, de prestations de services, de formations online et en présentiel, et de packs sans exception conclues par UNOWHY sur le Site avec tout Acheteur (ci-après désigné par « Acheteur », « Client » ou « vous »), personne physique ou personne morale, et ceci à compter du 1^er mai 2026, date de leur entrée en vigueur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont les seules applicables aux ventes réalisées via le Site. Dès leur entrée en vigueur, elles remplacent toute autre conditions générales applicables précédemment.  Les présentes Conditions Générales de Vente se complètent avec les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

UNOWHY peut être amené à modifier certaines des dispositions des Conditions Générales de Vente, aussi il est nécessaire que vous en preniez connaissance à chacune de vos visites sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Enfin, les Conditions Générales d’Achat de l’Acheteur, ou toutes autres conditions proposées par l’Acheteur, ne sont pas applicables aux ventes conclues par UNOWHY via le Site.

 

Disponibilité de la boutique en ligne et du site

Le Site est en principe accessible aux Acheteurs 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sous réserve :

(i) d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation ;

(ii) de la disponibilité des réseaux de communications électroniques et des vitesses d’accès au Site, sur lesquels UNOWHY n’a aucun contrôle ;

(iii) des interruptions ponctuelles nécessaires à la maintenance et à l’entretien du Site.

L’Acheteur peut passer sa commande par Internet depuis le Site, sous réserve du respect des Conditions Générales d’Utilisation du site.

Les règles applicables aux commandes sont définies à l’article « processus de Commande » ci-après.

En cochant les cases prévues à cet effet, l’acheteur peut également accepter de recevoir des informations relatives à l’actualité UNOWHY (nouveautés, offres spéciales, etc …) et/ou des informations relatives aux partenaires de UNOWHY.

 

Compte client

Lors d’un achat, tout Acheteur doit créer un compte client, qui permettra à l’Acheteur de s’identifier en renseignant l’identifiant et le mot de passe définis lors de la création de votre compte client pour réaliser ses achats.

L’Acheteur est seul responsable du choix et du maintien de la confidentialité de son mot de passe ; l’Acheteur doit choisir un mot de passe complexe, unique, et le tenir secret en ne le communiquant à personne.

Toute action, opération, activité menée depuis le compte client et précédée de la saisie de l’identifiant et du mot de passe sera réputée émaner, quelle qu’en soit l’origine, de l’Acheteur lui-même. L’Acheteur est responsable vis-à-vis de UNOWHY du contrôle de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe par ses mandataires ou tiers ou préposés et ne pourra pas remettre en cause les opérations effectuées via son compte client, après que ses identifiants et mot de passe ont été renseignés.

Les Acheteurs professionnels sont invités à vérifier régulièrement les comptes créés par leurs salariés et leurs habilitations.

 

Offres du site

Vous pouvez commander sur le Site des équipements, matériels, prestations de services, formations, et packs commercialisés par UNOWHY (ci-après « Les Produits »). Parmi les Produits commercialisés figurent, sans que cette liste soit exhaustive ni limitative, des ordinateurs portables, des tablettes tactiles ainsi que leurs accessoires (chargeur, clavier, adaptateur USB, casque, stylet, housse, distributeur de batteries amovibles, batteries amovibles, etc.), des pièces détachées et composants informatiques, des services, des formations online et en présentiel et des packs regroupant plusieurs Produits.

UNOWHY apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques et de photos et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Lorsque le produit commercialisé est une formation en e-learning, UNOWHY présente la formation (objet, public cible), en résume le contenu et précise les modalités d’accès en ligne à celle-ci.

Les représentations des Produits ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles.

 

Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont également mentionnés sur le Site en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués à l’Acheteur à la fin de la commande lorsqu’il précise le lieu de livraison.

En tout état de cause, les Produits, et leurs prix correspondants, sont valables aussi longtemps que UNOWHY les rend accessibles, volontairement, sur le Site. Cependant, en cas d’erreur manifeste sur le prix (prix dérisoire ou sans aucune mesure avec la valeur du Produit) d’un ou plusieurs Produits mentionné sur le Site, UNOWHY se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser à l’Acheteur tout paiement opéré dans le cadre de celle-ci, sans que cette annulation ne puisse donner lieu à indemnisation.

 

Processus de commande

Pour acheter les Produits, le processus de commande comporte les 5 étapes suivantes :

1. Vous devez vous identifier en renseignant l’identifiant et le mot de passe définis lors de la création de votre compte client,
2. Vous devez choisir le (ou les) produit que vous souhaitez acheter ;
3. Vous devez choisir votre mode de livraison et de règlement ;
4. Vous devez prendre connaissance et accepter les conditions générales de ventes en cochant la case prévue à cet effet ;
5. Une fois votre mode de règlement sélectionné, vous devez procéder au paiement de votre commande qui la finalisera de manière ferme et définitive et qui vous lie à UNOWHY.

Un récapitulatif de commande vous est ensuite adressé par courriel ; ce récapitulatif comprend également un formulaire de rétractation tel que mentionné au 7° de l’article L. 221-5 du code de la consommation.

 

Modes de livraison des produits

Toute livraison est conditionnée au paiement préalable de la commande par l’Acheteur dans les conditions fixées dans les présentes conditions générales de vente, et UNOWHY peut différer, sans limite de temps, la livraison d’une commande tant qu’il n’a pas reçu confirmation du paiement effectif de la Commande.

Pour la livraison des équipements et matériels, UNOWHY peut proposer un service d’envoi simple sans signature sur toutes les destinations desservies et/ou un service d’envoi avec remise contre signature d’un bon/justificatif de livraison par du prestataire choisi par UNOWHY. Votre colis vous sera livré à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande. En cas d’absence, les colis pourront être, soit conservés en instance par le prestataire pendant un délai ne pouvant pas excéder 15 jours, soit faire l’objet d’une nouvelle tentative de livraison, soit être retournés à UNOWHY.

Au plus tard lors de la livraison, UNOWHY adresse à tout Acheteur ayant passé commande, une facture par courriel, récapitulant le ou les Produits vendus, le Prix de vente unitaire et le Prix total payé, le montant des frais de livraison, la TVA et toute autre taxe applicable à la vente.

Pour la livraison des prestations de services, UNOWHY met à disposition du Client le service commandé via le Site, ou via un lien hypertexte renvoyant le Client sur un autre site internet.

Pour les formations en présentiel, elles sont réalisées dans nos locaux, 168 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly sur Seine.

En cas de formation e-learning, l'accès à la formation est réalisé via un espace personnel sécurisé pour chaque Utilisateur. L’accès se fait à l’aide d’identifiants personnels fournis à l’utilisateur après confirmation du paiement. L'achat d'une formation e-learning donne droit à une licence d’accès personnelle valable pour la durée définie sur le Site à compter de la date de validation de la commande. Dans tous les cas, cette licence d'accès est strictement personnelle, non cessible et non transférable et l’utilisateur s’oblige à conserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas les communiquer à des tiers. UNOWHY se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès en cas d’utilisation frauduleuse ou de partage non autorisé des identifiants. 

 

Paiement

UNOWHY met à votre disposition un mode de paiement sécurisé. Le règlement s’effectue par Gpay, Paypal, par le biais d’un Wallet ou par carte de crédit : Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express. Le débit est effectué lors de la validation de votre commande à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.

Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, nous vous informons que UNOWHY vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande. Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et de protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.

Tout règlement versé à UNOWHY correspond au prix des Produits vendus et aux frais de livraison applicables, et ne saurait être considéré comme des arrhes.

 

Paiement en plusieurs fois

UNOWHY propose un paiement en plusieurs fois, qui est soumis aux stipulations suivantes.

Le paiement en plusieurs fois est conditionné par l'acceptation par le Client du contrat de crédit proposé par ALMA. Tout refus d’octroi de crédit par ALMA pour une commande entraînera l’annulation de celle-ci, sauf si le Client accepte de payer comptant. Toute résiliation, annulation ou caducité des présentes Conditions Générales de Vente qui lient le Client et UNOWHY entraîne la résiliation du contrat de crédit entre ALMA et le Client. En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, les frais et intérêts leur seront remboursés conformément à la réglementation.

En cas de paiement en plusieurs fois, le montant est payé par un crédit octroyé par : ALMA SAS - 176 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE – RCS NANTERRE 839 100 575, agréée en qualité d’Établissement de paiement et Société de Financement sous l'identifiant 90786, consultable sur le site du REGAFI.

En payant en plusieurs fois avec ALMA :

• Le Client ne paye pas de frais à UNOWHY, mais il peut être amené à payer des frais à ALMA dans les cas prévus entre ALMA et le Client lors de la souscription du crédit.
• L’exécution du paiement de la commande est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par ALMA. UNOWHY accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre ALMA et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si ALMA accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation.
• La sécurisation des paiements est assurée par ALMA et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. ALMA est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil

 

Réserve de propriété

Les matériels et équipements commandés par un Acheteur resteront la propriété de UNOWHY jusqu’au paiement intégral de leur prix. L’Acheteur devient propriétaire du ou des Produits commandés dès leur paiement intégral.

Le défaut de paiement intégral du prix pourra entraîner la revendication par UNOWHY des Produits livrés, l’acheteur étant tenu d’en assurer restitution immédiate et à ses frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge, sans recours contre UNOWHY.

 

Transfert des risques

• Clients Consommateurs :

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé UNOWHY et désigné par vous, prend physiquement possession des Produits, par application de l’article L216-2 du code de la consommation. Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à immédiatement vérifier le contenu du colis et nous contacter si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Il est recommandé de réitérer vos protestations et réserves par LRAR auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).

• Acheteurs Professionnels :

Pour les clients professionnels, les produits sont toujours considérés comme vendus, réceptionnés et acceptés au siège de UNOWHY. Les risques et périls du transport sont à la charge de l’Acheteur. Il lui appartient, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec A/R dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à UNOWHY, sera considéré comme accepté par le Client.

 

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 du code de la consommation, tout acheteur non professionnel bénéficie d’un délai de 14 (quatorze) jours pour nous retourner le(s) Produit(s) commandé(s) sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 dudit code.

De même, tout acheteur professionnel bénéficie d’un délai de 14 (quatorze) jours pour nous retourner le(s) Produit(s) commandé(s) sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 dudit code s’il satisfait aux conditions suivantes :

• Employer au maximum 5 salariés ;
• Le contrat doit être conclu soit par un moyen de communication à distance, soit hors établissement ;
• L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’application de l’activité principale du Client.

Dans les cas visés ci avant, le délai de 14 jours précité commence à courir à compter de la date de réception du colis. Vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter. Un modèle de formulaire de rétractation est annexé aux présentes conditions générales.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation via la page du Site prévue à cet effet.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à vos frais. Les Produits devront être impérativement retournées dans leur emballage d’origine, par courrier recommandé ou en suivi poste et assuré pour le transport, cette assurance devant couvrir les dommages supérieurs ou égaux à la valeur marchande du/des produit(s), à l’adresse suivante : UNOWHY – 168 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly sur Seine.

Les retours ne pourront être acceptés que pour des Produits dans leur état d’origine et dans leur emballage. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

Si un Produit est retourné dans les 14 (quatorze) jours à compter de sa réception, UNOWHY vous rembourse par virement bancaire au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation (date de réexpédition du Produit).

Très important :

Lorsque la commande porte sur une prestation de services ou une formation en e-learning, le droit de rétractation ne s’applique pas – conformément à la réglementation en vigueur - lorsque :

• La prestation de service commandé porte sur un contenu numérique fourni sur un support immatériel et/ou un contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation ;
• Le ou les Services commandés ont été totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse.

Plus globalement, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus à l’article L221-28 du code de la consommation.

 

Garantie constructeur sur les équipements et matériels

UNOWHY s’engage à remettre en état ou à remplacer l’équipement ou matériel informatiques, si un vice de fabrication ou un défaut matériel apparaissait et ce pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date d’achat. Pour les ordinateurs et les packs comprenant un ordinateur, la durée de la Garantie constructeur applicable à l’ordinateur est prolongée d’une année si vous enregistrez votre produit lors de la première utilisation de celui-ci, soit via le produit lui-même, soit votre espace client du Site. Dans tous les cas, une preuve d’achat sera exigée pour toute demande de réparation pendant cette période de garantie. Il est précisé qu’en cas de remise en état d’un Produit couvert par la présente garantie constructeur, toute période d’immobilisation du bien d’au moins 7 (sept) jours en vue de sa réparation s’ajoute à la durée de garantie restant à courir. Aucun revendeur, agent ou salarié UNOWHY n’est habilité à modifier, proroger ou compléter la présente garantie.

La garantie constructeur est limitée à la fourniture d’une prestation de réparation ou, à défaut, de remplacement, la décision de réparer ou de remplacer l’équipement ou matériel appartenant uniquement à UNOWHY à sa seule discrétion.

La présente garantie ne s’applique pas :

1. à tout dommage causé par l’utilisation d’un équipement ou matériel commandé avec d’autres produits non commercialisés par UNOWHY, sauf lorsque le matériel commandé est un composant informatique ;
2. à tout dommage causé par accident, par une mauvaise utilisation de l’équipement ou matériel commandé ou par suite d’une utilisation en contradiction avec les termes et/ou les recommandations de la notice du Produit ;
3. à tout dommage résultant d’une surtension électrique subie par l’équipement ou matériel commandé mais n’ayant pas pour origine l’équipement ou matériel commandé ;
4. à tout dommage causé par un évènement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation
5. à tout dommage causé par l’intervention d’une personne qui n’est pas un représentant de UNOWHY ou un prestataire de service agréé ;
6. à l’équipement ou matériel commandé qui a été modifié sans l’autorisation de UNOWHY ;
7. à tout dommage esthétique, tels que rayures, éraflures, bosses ou éléments plastiques cassés…, qui n’affecte cependant pas la fonctionnalité de l’équipement ou matériel commandé ou son bon fonctionnement.

 

Mise en oeuvre de la garantie constructeur

Pour mettre en œuvre la garantie constructeur, vous devez, dans les délais qui vous sont impartis, retourner les produits par courrier recommandé ou en suivi poste et assuré pour le transport, cette assurance devant couvrir les dommages supérieurs ou égaux à la valeur marchande des produits, à l’adresse suivante : UNOWHY – 168 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly sur Seine.

Pour suivre l’exécution de la garantie que vous avez mise en œuvre, vous pouvez joindre UNOWHY par mail à l’adresse suivante : store@unowhy.com

Les frais d’envoi du ou des équipement(s) ou matériel(s) commandé(s) défectueux ou non-conformes sont à votre charge. Toutefois, si les garanties légales sont applicables au(x) équipement(s) ou matériel(s) commandé(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour vous seront remboursés.

 

Garanties légales

Outre la garantie Constructeur définie ci avant, vous bénéficiez en tant qu’Acheteur des garanties définies par la Loi. Il est précisé que la mise en œuvre des garanties légales impose que vous joigniez au produit défectueux la preuve d’achat de l’équipement ou matériel concerné. Il s’agit des garanties résultants :

• De la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du code civil ;
• De la garantie légale de conformité résultant des articles L213-3 et suivant du Code de la Consommation.

Il est rappelé que les garanties légales ne s’appliquent pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe au produit (par exemple, accident, choc, foudre, d’une fluctuation de courant…), ou d’une faute du client résultant par exemple d’un usage ou d’une installation non conforme aux spécifications du constructeur, ou d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil.

 

Responsabilités

UNOWHY ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu :

• en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux,
• ou  en cas de faute du client ou de violation par le client des présentes Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d’Utilisation du Site,
• ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

La responsabilité de UNOWHY ne saurait par ailleurs être engagée en cas de :

• Transmission de virus informatiques, malwares, rançongiciels, étant précisé qu’il incombe au Client de protéger ses équipements et logiciels en adoptant une solution de sécurité fiable et de la maintenir fonctionnelle pendant toute la période d’utilisation du Produit acheté,
• Intrusion malveillante de tiers sur l’équipement informatique acheté, ou le système d’information de l’Acheteur,
• Détournement des Identifiants et, plus généralement, de toute information à caractère sensible pour le Client et dont il serait fait, par exemple, une utilisation frauduleuse par un tiers,
• Dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit informatique acheté par le Client ;
• En cas d’interruption temporaire du Site et/ou des services commandés à raison d’opération de maintenance, ou de dysfonctionnement du réseau Internet.

Dans tous les cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de UNOWHY les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre UNOWHY par l’Acheteur du fait des dommages subis par un tiers.

 

Respect des règlementations

Les Parties conviennent de respecter la règlementation relative aux équipements électriques et électroniques en fin de vie (DEEE).

Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des lois et règlementations relatives à la protection des données et de la vie privée dans le cadre de l’exécution de la Commande.

Dans ce cadre, UNOWHY vous informe qu’elle peut être susceptible de détenir ou d’accéder à des données personnelles des Acheteurs ; ces données personnelles sont soumises à la politique de confidentialité de UNOWHY.

 

Notamment, il est rappelé que :

• Les Acheteurs acceptent que leurs données personnelles (données communiquées par les Acheteurs et données collectées automatiquement par UNOWHY dans le cadre et pour permettre l’achat des Produits) soient collectées et traitées par UNOWHY et / ou ses partenaires techniques en charge du traitement des données.
• Les données personnelles collectées sont définies dans le document relatif à la politique de confidentialité de UNOWHY visé ci avant, et portent notamment sur les points suivants :
  •  Identité des Acheteurs ;
  • Adresse IP des Acheteurs,
  • Adresse postale de livraison ;
  • et adresse email et numéro de téléphone des Acheteurs.
• La finalité de cette collecte de données personnelle est la réalisation d’opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis.
• Les données collectées peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de UNOWHY ; vous pouvez vous désinscrire de la liste d’envoi d’offres promotionnelles à tout moment en décochant l’option dédiée dans votre compte client.
• Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée de 3 années après que l’utilisateur est devenu inactif dans la base de données de UNOWHY.
• Les données personnelles collectées ne seront ni cédées, ni prêtées, ni échangées avec des tiers, sauf la faculté pour UNOWHY de partager et transférer ces données à des prestataires techniques travaillant pour le compte de UNOWHY à des fins de stockage ou de traitement statistique.

UNOWHY a informé la CNIL de la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO). Cette désignation porte la référence DPO-137222 et a pris effet le 13/09/2023.

L’utilisateur dispose sur ses données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression qu’il peut exercer en contactant le DPO de UNOWHY :

Tel : +33 (0)1 46 10 33 70  – E-mail : dpo@UNOWHY.com

 

Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, sons, vidéos) est la propriété de UNOWHY. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est sujette à une autorisation préalable et expresse de UNOWHY. Toutes les informations et les contenus diffusés sur le Site sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

Même en cas de commande passée sur le Site, UNOWHY ne donne en aucune façon la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu accessible via le Site pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

UNOWHY ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un Acheteur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le site.

Tous droits de propriété́ intellectuelle attachés à UNOWHY, à la Solution SQOOL, aux Produits commercialisés par  UNOWHY et tous les éléments qui les composent (équipements, logiciels, code, mises à jour, bases de données, images, photographies, logos, marques, vidéos, sons, textes, analyses, graphiques, documentation, ressources pédagogiques, pages, scripts, illustrations et icônes...), ainsi que les applications, formations, manuels, sites internet etc. diffusés et / ou hébergés, ainsi que la structure générale des offres, sont la propriété exclusive de UNOWHY et sont protégés par la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle et notamment par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et le droit de l'informatique.

Le Client et les Utilisateurs ont l'interdiction, sauf dans les cas prévus par la loi, de :

• reproduire, copier, diffuser, modifier, exploiter, de façon totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de UNOWHY, la Solution SQOOL et les logiciels, codes, mises à jour, bases de données, images, photographies, logos, marques, vidéos, sons, textes, analyses, graphiques, documentation, ressources pédagogiques, pages, scripts, illustrations et icônes attachés aux Produits de UNOWHY et aux formations délivrées par la SQOOL ACADEMIE ;
• désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse ou décompiler les logiciels de UNOWHY, ou y accéder afin de (i) développer un produit ou un service concurrent à ceux de UNOWHY, (ii) développer un produit ou un service en utilisant des caractéristiques, fonctions ou graphiques similaires à ceux de UNOWHY ou (iii) copier toutes caractéristiques, fonctions ou représentations graphiques des Produits de UNOWHY.

 

Reçyclage

Pour satisfaire à ses obligations légales, UNOWHY a adhéré aux services suivants dédiés au recyclage des produits qu’elle commercialise :

• Emballages ménagers :  CITEO : num IDU : FR005800_01RHCN
• DEEE : ECOSYSTEM : num IDU : FR005800_05STTG
• Piles & accumulateurs : BATRIBOX : num IDU FR005800_065JPG

 

Médiation

Conformément aux dispositions du titre Ier du livre VI du Code de la consommation, UNOWHY a désigné en qualité de médiateur de la consommation le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris).

Le CMAP peut être saisi par le consommateur d’une demande de médiation via le formulaire en ligne, accessible sur le site www.cmap.fr ; page Consommateur, après avoir adressé une réclamation écrite à UNOWHY, restée sans réponse plus d’un mois après son envoi, ou ayant obtenu une réponse insatisfaisante.

 

Droit applicable et clause attributive de juridiction

Tout contrat conclu entre UNOWHY et vous, ainsi que les présentes conditions générales de ventes, sont soumis au droit français.

En cas de litige portant sur la validité, l’existence, l’exécution, la résolution ou la nullité d’un contrat conclu en UNOWHY et un Acheteur ayant la qualité de commerçant, ce litige devra impérativement être porté devant le Tribunal des Affaires Economiques de NANTERRE.

 

Dispositions finales

En cas de difficulté d'interprétation entre les titres des articles et le texte de leur contenu, le texte des articles primera.

Le fait que l'une des deux Parties n'aient pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n'en sera pas affectée.